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Dissertation en droit international public (9 pages) A coté des conventions internationales, la Cour « applique la coutume comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit » . Il en résulte qu’il s’agit d’une pratique générale qui résulte des rapports entre Etats et, d’une manière générale, entre sujets de droits si l’on considère que les organisations internationales contribuent à la formation de règles par leur comportement. L’autre élément est qu’il doit s’agir d’une pratique qui est acceptée comme étant le droit. En d’autres termes, il y a un élément psychologique à l’égard de la pratique en question : les Etats doivent avoir conscience qu’en se comportant de telle ou telle manière ils ne font qu’observer une règle de conduite et donc une règle de droit.
En savoir plus sur l'auteur: Romain |
Type: Fiche
Catégorie: Droit
Date: 13/03/2006
Note Kestudy: 10/20
Note des utilisateurs: 20/20
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